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Les conditions et modalités d’utilisation de Fichiers.ch sont régies par le droit suisse quel que soit le pays d’où est utilisé Fichiers.ch.
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2. Transfert de fichiers

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Le non-respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique peut donner suite à des poursuites pénales et condamnations.
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4. Modification de Conditions Générales d’Utilisation

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